Entrepreneurs individuels : une nouvelle mention obligatoire sur vos factures

À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, y compris les auto-entrepreneurs, doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité, la mention suivante : « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».

Cette mention doit précéder ou suivre immédiatement la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle.

Texte de référence : Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022